Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

était, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, devenu leur employeur ; que, par jugement du 21 juillet 1994, le conseil des prud'hommes d'Albi a considéré que la société CCC avait rompu

L'équité ne commande pour autant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ou de celles de l'article 37 de la loi de 1991.

700 1° du code de procédure civile et, pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, des articles 700 2° du même code et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, sans pouvoir prétendre au bénéfice

[T] [R], les associés de la société CCC, MM. [X], [W] et [H] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Monsieur et Madame BBBB... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistés de Me SEVINO, substitué par Me CUSIN-ROLLET, avocat Monsieur et Madame CCCC

Eric CC..., domicilié [...],                       37°/ à M. Erwann DD..., domicilié [...],                                  38°/ à M.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Y..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes de l'agglomération migennoise (la CCAM), de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il

85.1 du CCCG Travaux ; - faute d'avoir mis en œuvre la procédure de l'article 85.1 du CCCG Travaux, les demandes du groupement aux fins de paiement de la somme de 944 015,68 euros HT sont irrecevables

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DE VALKENAERE + 1 CCC à Me BARGAIN + 1 CCC à Me BERGANT + 1 CCC à Me GALLO + 1 CCC à Me PALLUAUD + 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me CARRIERE + 1 CCC à Me PUJOL

Tristan CCCC..., domicilié [...]                            , agissant en qualité d'ayant droit de Daniel CCCC..., décédé, 64°/ M.

[P] [A] à payer à Mme [H] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 2 ° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de rejeter sa propre demande formée au même

XX..., CCCC... , ZZ..., EE..., DD..., GG..., II..., GGGG...

] [Adresse 37] né le [Date naissance 37] 1948 à [Localité 42] Monsieur [II] [DD] Demeurant [Adresse 38] [Adresse 38] né le [Date naissance 23] 1983 à [Localité 43] Monsieur [B] [WW] Demeurant