Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de

Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

Par ailleurs, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Et, aux termes de l'article 37-17 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

R... le 12 janvier 2018, avant que celui-ci ne se rende au Portugal le 17 janvier 2018, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle

L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes

C... et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, "1°) que si aux termes de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation

37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25

elle violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2 / qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de l'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire

L. 2261-15 du code du travail et l'arrêté d'extension du ministre du travail du 17 mai 2010 ».

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux termes de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation

115 ne pouvait, de plus fort, être opposé à la demande de règlement des loyers de crédit-bail en cause (violation des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, enfin, que l'arrêt

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 24 janvier 1998, qui, pour viols, viols aggravés, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 17 ans de réclusion

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.