Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

267 du Code civil.

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants.

VSG..., domicilié [...], 265°/ M. ZM... AU..., domicilié [...], 266°/ M. AP... RD..., domicilié [...], 267°/ M. AA... LD..., domicilié [...], 268°/ M. DJU... BS..., domicilié [...], 269°/ M.

Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

..., 262°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Hardt, dont le siège est ..., 263°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Schauenberg, dont le siège est ..., 264°/ de la Caisse de Crédit mutuel de

267 du Code civil.

226] (PV n°84) (cadastrée [Cadastre 138], [Cadastre 139] et [Cadastre 140]) sise à [Localité 260], Subsidiairement, Vu les articles 2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».               

Code civil ; - la fixation de la date des effets du divorce au 6 janvier 2024, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - le renvoi les parties à se pourvoir