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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507920_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

Appel

14 août 2002

14 août 2002

jours, sans qu un placement au titre de l article 375-4 du C.Civ soit ordonné et le juge des enfants saisi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420461_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420462_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420463_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204962_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400842_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300201_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206563_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204298_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil: " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403719_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329305

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

2007, victime d'une agression perpétrée par deux mineures dont la garde avait été confiée, par deux ordonnances du juge des enfants des 11 décembre 2006 et 8 février 2007 prises en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302101_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C a saisi le tribunal pour enfants d'une requête aux fins de placement, en application de l'article 375 du code civil. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602641_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

Source officielle

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