373-2, 373-2-11-3° et 375-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ ALORS QUE les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires

B... et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer la décision du juge des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le seul juge des enfants, magistrat naturel de l'assistance éducative conformément aux dispositions de l'article 375-1 du code civil, seul magistrat chargé d'instruire l'affaire, de prendre les mesures

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du

compétente, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 375 et 375-1 du code civil et à l’exercice de son autorité parentale ; - l’exécution de la mesure d’éloignement, après saisine

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

375-1 et suivants du code civil. 4.

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil ; - les services de la protection de l'enfance ont méconnu les dispositions de l'article

375 du code civil et 375-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure de placement de mineur doit toujours s'efforcer

Une ordonnance de placement provisoire de l'enfant Z... au domicile de sa mère à Nantes a été prise le 18 juillet 2016 par le procureur de la République de Nantes sur le fondement des articles 375-1 et

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.