ensemble ses annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, habilitant le Gouvernement, par application de l'article

dispositions, le Gouvernement agissant conformément à la loi du 16 décembre 1999 l'habilitant à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes sur le fondement de l'article

mois à compter de la promulgation de ladite loi et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, "toutes mesures : ... 4° Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement

Aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique, en particulier son 3°.

L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Par le 2° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à

constitutionnalité, transmise par une juridiction et portant sur les dispositions d'une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement d'une habilitation donnée par le Parlement, en vertu de l'article

dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence, prise sur le fondement de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ "L'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative (...) du code de l'énergie (...) / Les dispositions

de notre système de santé, aux termes duquel : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le

Le IV de l'article 137 de cette même loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine

, en application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu l'ordonnance n 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu le décret

38 de la Constitution suivant laquelle une habilitation conférée sur le fondement de cet article doit déterminer avec précision son domaine d'intervention, le Conseil constitutionnel a, par sa décision

à l'article 38 de la Constitution, " Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour

Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter