L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ; - le code de justice

requérante ne peut utilement soutenir que le législateur aurait méconnu l'article 38 de la Constitution en ratifiant l'ordonnance du 24 juillet 2009 par adoption d'un amendement d'origine parlementaire

. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION PRÉVOYANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR À LA DATE D'UN ÉVENTUEL BREXIT SANS ACCORD - INTERVENTION DU BREXIT AVEC ACCORD - ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - RECOURS

concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi ou, en cas d'application de l'article 38 de la Constitution, le

1er de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance,

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément

38 de la Constitution : Considérant que la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir méconnu les dispositions de l'article 38 de la Constitution en abrogeant ou modifiant

dans un délai déterminé " ; qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité - réserve

juillet 1983 : Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre

En premier lieu, l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances