(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

SOLIDAIREMENT, SA NOTIFICATION PEUT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN, SOIT D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE CHACUN DE CES REDEVABLES, SOIT D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF" ; QUE L'ARTICLE

que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt du plan de cession n'a pas pour effet de faire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE CES CONCLUSIONS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA QUOTEPART DU BENEFICE D'EXPLOITATION REALISE PAR LA SOCIETE B... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

au moment de l'envoi de ladite mise en demeure, que la société TPR avait été dissoute et absorbée par la société Colas, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

action en annulation des prêts souscrits par Fabien X... durant le mariage s'ils ont été contractés frauduleusement, - déterminer l'opportunité de l'ouverture d'une tutelles aux biens en application de l'article

conséquence les actions des demandeurs devaient être déclarées irrecevables ; que la cour d'appel n'a donc pas méconnu l'objet du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

He submitted that a strike-out decision would prevent him from seeking the reopening of the domestic proceedings, under Article 391- quater of the Code of Civil Procedure, introduced by Legislative Decree

néanmoins la validité de la délibération de l'assemblée générale des associés du 1er juin 1996, pour en déduire que Mme X... avait le pouvoir de représenter la société, la cour d'appel a violé les articles

Ils rappelaient dans ce contexte une jurisprudence établie de la Cour suprême, relative à l’article 391 § 1 du code de procédure pénale polonais.

associés de la SEP stipulait que la comptabilité et le résultat de cette société seraient établis par des éléments de comptabilité de la société Euro-immo foncier, conformément à une option ouverte par l'article

53, 106, 107, 114, 121, 170, 172, 173, 393 ET 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCORE DE L'ARTICLE 6- 3B DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES

fins de la poursuite du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Selon l’article 391   §   1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa version en vigueur au moment des faits, une décision d’un tribunal de première instance entrait en vigueur

Nor did the applicant file a request under Article 391 of the Code of Criminal Procedure to attend the hearing before the Supreme Court.

alinéa du présent paragraphe... les bases d'imposition sont arrêtées d'office" ; Considérant qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution des sociétés et notamment de la règle posée à l'article

Aux termes de l'article 391 du code civil, dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés

The application satisfied both requirements of Article 391 §§ 1 and 3 of the Code of Civil Procedure 2007 (see below, Relevant domestic law).