celles du jugement attaqué que Me Azam, comme Me Donnantuoni avaient la qualité d'avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.

de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article

En droit – Article 4 du Protocole n o 7 a)     Recevabilité – Dans trois décisions récentes, dont celle en l’affaire Shibendra Dev c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière

Grèce - 40311/10 Arrêt 18.7.2019 [Section I] Article 4 Enquête effective Article 4-1 Traite d'êtres humains Manquement des autorités, entre autres, à mener une enquête effective sur la délivrance, par

travail clandestin, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Reopening of case)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Condamnation;Infraction pénale);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

    Article 4 § 1 of Protocol No.

4 du Protocole n° 7 - Infraction pénale);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Infraction pénale);Dommage matériel

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société Assurances mutuelles de France (AMF) a délivré à Mme Z..., locataire d'un appartement, un congé au visa de l'article

, le 31 août 1983, avec la société Electronique de Picardie un contrat de franchisage pour lui permettre d'utiliser sa marque dans l'arrondissement d'Amiens; que l'article 4-3 prévoyait une période d'essai

13 of the Convention taken in conjunction with Article 3 and Article 4 of Protocol No. 4.

et artisanal, en a cédé le 3 mars 1987 deux parcelles à Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation de construire figurant à l'article

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

    Les requérantes alléguaient en particulier une violation des articles   4, 6 et 13 de la Convention. 4.

République de Moldova - 38066/18 Arrêt 5.3.2026 [Section V] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Manquement de l’État défendeur à ses obligations positives de protéger le requérant contre