X... , contre les arrêts numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013 certaines sommes à titre de rappels de salaire dus jusqu'au mois d'octobre 2018, alors « qu'aux termes de l'article 4 de l'accord de réduction du

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026 1°/ le département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 4]

avant le 4 janvier 1977, d'une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, ainsi que l'une des deux conditions posées à l'article 31-1° et 2° de la loi; que

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 723-7-1 et 397-4 du code de procédure pénale. 7.

Ghislaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 I - L'association des avocats pour la défense du droit des étrangers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-19.314 contre un arrêt rendu le 4

12 du code de procédure civile et l'article K.1.1.3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; 3°/ qu'au sens de l'article K.1.1.3 de la convention

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés

2018-1021 du 23 novembre 2018, par refus d'application, et les articles L 213-6 et L 213-4 a) du code de l'urbanisme, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le 19 septembre 2014 ; que par l'effet du renvoi de l'article R. 322-19 susvisé à la procédure à jour fixe, les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile sont applicables à la cause ;

X..., spécialiste mondialement reconnu de l'artiste, auquel le tableau avait été présenté en 2002, selon laquelle « L'oeuvre reproduite "tremblement de terre" huile sur toile, 60x73 cm, 1929, va figurer