code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

804 du code de procédure civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.

en mouvement par la plainte déposée par la compagnie d'assurances, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

4 du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procédé à des citations directes dont l'aboutissement risquerait d'entraîner une contrariété entre les décisions civile et pénale

[P] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

contre cet acte de vente authentique était l'inscription de faux sans rechercher, comme lui imposait l'article 4 du code de procédure pénale et comme il lui était demandé, si la décision à intervenir

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a

4 du Code de procédure pénale devait s'appliquer ; qu'ainsi, les époux X... ayant fait état d'une simple plainte en première instance, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs des premiers

lieu de l'article 4 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait constater par huissier les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de

4 du code de procédure pénale et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, et 604 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de