1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 562 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Henaux Bal Paris avait interjeté appel général, le 23 juillet 2013, du jugement

du code de procédure pénale. 8.

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

de l'intérêt général et que la société Reder justifiait d'un intérêt légitime, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 541-10 du code de l'environnement

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

[T] tant sur la période concernée par la demande que sur son quantum, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

sorte que le jugement attaqué était, en application de l'article 40 du code de procédure civile, susceptible d'appel. 5.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct : - devant