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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137251ccd5801467741b118

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, ainsi que de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que le bénéfice d'un recours demeure

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c777

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

584 du Code de procédure pénale, ce document ne porte pas la signature du demandeur ; qu'il ne saisit dès lors pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b0

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f3

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

FAVEUR DE L'ETAT ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c51b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

7 du décret du 22 avril 1790, de l'article L. 131-5 du Code des communes, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191be

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725cacd5801467742088a

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

chèques et usage de chèques falsifiés, par le tribunal pour enfants de METZ le 12 octobre 1988 ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e992

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb2e

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de pouvoirs

Source officielle
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cr

6079a8229ba5988459c4be60

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a9

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a84c9ba5988459c4c7ba

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration

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cr

6137257acd5801467741e182

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

305-2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

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cr

6079a8669ba5988459c4d240

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

L. 517 du Code de la santé publique, des articles 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré

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cr

6079a82d9ba5988459c4bff1

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, L'A PRIVE PENDANT UN AN DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6137255ecd5801467741d1c2

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

aux demandeurs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans l'intérêt de Z... ni dans celui de la compagnie La Paternelle ; Sur le moyen unique de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles

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cr

ée pour contravention de violences volontairesc/Claude-Alain Y

61372542cd5801467741c442

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ab

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

ANCEL ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; VU LESDITS ARTICLES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants et, partant, a violé les articles 4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ qu'en

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cr

613724f7cd58014677419dfd

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

André, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28

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