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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f1cd58014677419ac7
28 avril 1987
28 avril 1987
J. avec mission de la faire estimer ; que cette circonstance caractérise le contrat de mandat visé par l'article 408 du Code pénal, tel qu'il est défini par l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'en
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6079a8af9ba5988459c4e748
24 octobre 1968
24 octobre 1968
MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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BESANCON du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y
6137258acd5801467741e9d7
25 novembre 1992
25 novembre 1992
infraction à la législation sur les agences de voyage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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6079a8469ba5988459c4c635
28 avril 1986
28 avril 1986
575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8a09ba5988459c4e589
23 juillet 1969
23 juillet 1969
(FRANCOIS) PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8bb9ba5988459c4eb4a
4 janvier 1968
4 janvier 1968
(HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU
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61372532cd5801467741bc7b
13 février 1989
13 février 1989
privées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 avec sursis, et s'est prononcée sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613725accd5801467741fad8
16 octobre 1997
16 octobre 1997
et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137255ecd5801467741d1fa
4 avril 1996
4 avril 1996
dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372635cd58014677423c74
18 septembre 2002
18 septembre 2002
pénale et 112-1 du Code pénal, nullité de la citation et insuffisance de motifs ; Sur les troisièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593
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édure suiviec/Elie X
61372586cd5801467741e7e2
9 novembre 1992
9 novembre 1992
chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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613725b5cd5801467741ff29
27 février 1997
27 février 1997
édictées par le déposant pour que ces ventes puissent être réalisées, Henri Y... a détourné des objets qui ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt à charge d'en faire un emploi déterminé au sens de l'article
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6137262ecd58014677423915
10 octobre 2001
10 octobre 2001
d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8459ba5988459c4c4d2
9 mars 1987
9 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du
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6137262dcd58014677423897
23 mai 2002
23 mai 2002
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725a4cd5801467741f770
13 novembre 1997
13 novembre 1997
renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance et le second pour complicité de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e21c
16 octobre 1974
16 octobre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 ET SUIVANTS
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61372523cd5801467741b436
18 mars 1991
18 mars 1991
chacun à la peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137253acd5801467741c080
16 janvier 1989
16 janvier 1989
Jean-Michel du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 591 du Code
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61372522cd5801467741b3ab
22 octobre 1990
22 octobre 1990
sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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