en dessous d'une fois la valeur des marchandises importées en contrebande ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du

de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à des peines prévues par l'article 414 du Code des douanes, en condamnant également la société Natco au paiement solidaire des pénalités fiscales

demande conjointement et solidairement la condamnation de Mohamed Y..., Kermouche, Benkeniche, X..., Kassemir à 52 000 francs (article 414 du Code des douanes) ; 52 000 francs (article 135 du Code des

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

;action pour l'application de l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes exercée par l'administration des douanes n'a pas à être signifié pour être exécuté

et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général

et des droits indirects les amendes de 27 233 euros,172 127 euros, et 95 590 euros ; " aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Union Invivo, d'une part, l'article 414 du code

L'ARRETE DU 30 JUIN 1958, L'ARTICLE 414 DUDIT CODE SERAIT APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI CONSIDERE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392, 414, 419 du code des douanes, du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 206, 215, 414, 419 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET N° 62-1337

, AINSI QUE DE SON ARTICLE 14, VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE LA FOI DUE, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, AUX DECLARATIONS RAPPORTEES PAR LES PROCES-VERBAUX REGULIERS DE L'ADMINISTRATION

336 du Code des douanes ; " alors que la qualification "d'objets servant à masquer la fraude" au sens de l'article 414 du Code des douanes ne peut dépendre de la manière dont on procède à l'ouverture

, par la voie de l'évocation, l'omission de statuer sur l'action fiscale du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 343 et 414 du code des douanes, 520 du code de

intéressé au délit d'importation sans déclaration ; " alors que l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte encourt, non les peines prévues par l'article 414 du Code des douanes pour le délit d'importation

38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes

du 8 juillet 1987 ayant abrogé l'article 416 du code des douanes, l'amende douanière prévue par l'article 414 ne peut désormais excéder deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; qu'en tout état de

392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable