Invoquant l’article 1 du Protocol n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent aussi à cet égard d’une violation de leur droit de propriété.

Considérant ce qui suit : 1.

42-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient de la saisie des exemplaires de deux éditions de la périodique qu’ils ont publiées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure ... » ; qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, si le destinataire de la mise en demeure ne s'y conforme pas, le Conseil

1er et 3-1 (…) ».

sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 " ; qu'aux termes de l'article 42-1, " si la personne faisant l'objet de la mise en demeure

Il rend publique cette mise en demeure" ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de ladite convention : "Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986

Dans le cadre de la deuxième requête, elle se plaignait, sur le terrain de l’article   10 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, de la sanction consistant en l’annulation

The Federal Supreme Court observed that under Article 42 § 1 of the Federal Act on the Federal Supreme Court (see paragraph 9, below) the legal petition had to contain the request for relief.

" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; la saisine de la CCP, avant le premier entretien préalable fixé au 5 avril 2023, méconnaît les dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145

; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'il n'est

" ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : "Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées

loi" ; Que, d'autre part, la pension d'orphelin de 10 % régie par l'article 42 I du décret du 26 décembre 2003 portant règlement des retraites pour la CNRACL a bien, par nature, un caractère temporaire

1er et 3-1 " ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer

200 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.