LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, du principe de l'autorité de la chose jugée et de la règle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et

des facultés mentales de celle-ci, à savoir un syndrome de Diogène, était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

insuffisance ni contradiction, caractérisé le délit reproché et justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

alors, d'autre part, qu'il n'est fait mention ni de la communication du dossier au ministère public, ni de l'avis de celui-ci, ni de sa présence à l'audience, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

la mise en liquidation des biens de Mme Y... alors, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être censuré pour avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Med Kabirou du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

440 du Code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans

43 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable en l'espèce ; "que c'est donc à tort que le tribunal se fondant sur l'article 425 du Code de procédure pénale a ordonné la radiation de l'affaire ; "que

infraction à la législation des sociétés et d'autres pour délit de fausse facturation ; que toutefois, ladite ordonnance a omis de statuer sur les délits de contrefaçon prévus et réprimés par les articles

que les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux doivent être communiquées au ministère public ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

rechercher si l'état de Mme X... nécessitait qu'elle soit représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles