, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de commerce ; Mais attendu

Le solde débiteur était constaté à hauteur de 43 306,39€.

la caisse pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi lors de l'octroi en 1997 des garanties exigées par les Emirats Arabes Unis pour la mise en oeuvre du contrat d'armement conclu le

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail, si les salariés intérimaires sont soumis au statut collectif de leur

33 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article

règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité. »

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour annuler la mise à pied prononcée contre

(4e chambre), au profit de la société Déroge Intermarché, société anonyme, dont le siège est la Brande, route de Chamblet, 03600 Malicorne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

des conditions du contrat distinguant entre le montant des loyers et la clause pénale alors que le véhicule financé a été restitué et vendu au prix de 75 522,63 euros.

42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur... » ; que l'article 43 du même code dispose que « Le lieu où

faite de motifs surabondants, que les conditions d'application de l'article 43 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas remplies ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas

d'avoir dit que le contrat de travail de M.

, sans motif légitime, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le refus d'autoriser les travaux était contraire à l'intérêt collectif ou qu'il était destiné à nuire aux époux Y..., a privé sa décision

contrat de travail conclu ultérieurement ; qu'en jugeant au contraire que ''Mme [G] ne peut prétendre à la prise en compte de son ancienneté en tant que vétérinaire collaboratrice pour revendiquer le

de travail à durée déterminée par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la faute grave du salarié, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail