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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
459 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92520
9 juin 2015
9 juin 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe07
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b9
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Elle a écrit une lettre le 23 septembre 2010 au Juge des Tutelles pour lui faire savoir qu'elle souhaitait que son frère Jean Claude X... soit désigné comme tuteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100693
26 juin 2013
26 juin 2013
425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Le Docteur A..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, a établi le 21 septembre 2010 un rapport concluant à la nécessité de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sur ce : Il ressort du rapport d'expertise émanant d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code Civil que Monsieur Y... présente des séquelles intellectuelles et physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Selon le rapport établi le 7 août 2010 par le Docteur E..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, Monsieur René X... présente une altération cognitive sévère associée à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2e
18 novembre 2011
18 novembre 2011
A la requête était joint le certificat médical exigé par les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101382
19 novembre 2014
19 novembre 2014
432 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a déchargé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
13 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90153
11 janvier 2013
11 janvier 2013
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110149
28 février 2018
28 février 2018
1134 du code civil dans sa version applicable à la cause ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, les prescriptions énoncées par l'article 1219 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'au certificat médical
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
16 juin 2015
16 juin 2015
Aux termes de l'article 450 du Code civil, un mandataire à la protection des majeurs ne peut être désigné comme tuteur que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut l'assumer, sauf cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100598
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239-2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
13 juin 2019
13 juin 2019
I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110633
11 octobre 2017
11 octobre 2017
C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ; Qu'en effet si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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