449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur et tuteur

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

1 et 2 et 441 du code civil.

[W] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la remplacer ; Aux motifs que « par application des dispositions des articles 449 et suivants du code civil, si le juge doit désigner

Au vu de rapport de L'ATI du 28 mars 2013 porté à la connaissance de l'appelante, confirmant l'existence de contacts réguliers avec celui-ci, il convient, en application de l'article 449 du code civil,

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

442, alinéa 1 du code civil.

Under Article 449 (c) CCP, the reopening of the proceedings could be sought if the court had adopted a judgment affecting the rights of persons not involved in the proceedings.

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

qu'en se prononçant ainsi, sans avoir vérifié qu'aucun autre membre de la famille ne pouvait assumer la curatelle de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

SUR CE Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

électoral ; qu'il convient de maintenir son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; Sur la désignation du tuteur, s'il est exact que l'article

449 (b); (d)     within three months of the date on which the document was discovered – in cases concerning Article 449 (c); ...

Mme A..., sa cousine, et sans motiver sa décision sur les raisons empêchant de nommer Mme Marie Suzanne X... en qualité de curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur

Pour le reste, la cour constate qu'il n'existe aucune cause de nature à empêcher que la mesure de curatelle renforcée dont s'agit soit continuée à être confiée à Monsieur Eric X..., au sens de l'article

Sur quoi, la cour Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié