455 du code civil.

455 du code de procédure civile.

808 du Code de procédure civile, alors que le trouble évoqué suggère l'article 809 du même Code ; Que le Directeur des services fiscaux n'a fait qu'exercer une de ses missions, en mettant à jour la documentation

accord sur le prélèvement par cet officier public, des deux tiers du solde net des loyers des immeubles successoraux, au profit des enfants de Mme A... ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il ne peut être exclu que les dépenses de la société Physiotronics prises en charge par la société EALC entrent dans le cadre du marché

455 du code civil.

de l'indivision de feu Robert X... ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en

1134 du code civil ; 2°/ que, partant, la cour d'appel a, pour les même raisons, violé l'article 455 du code civil ; 3°/ qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher, comme

Z... envers son cessionnaire ; qu'en n'apportant pas de réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4°/ que M.

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y...

18 du code civil.

455 du code civil.

R. 460-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil; ALORS QU'ENFIN, les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le montant

1354 du Code civil et partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'aveu exige de la part de son auteur une

lors, sans se contredire, affirmer que « les titres attribuent à chacune d'elles les parties le triangle revendiqué » ; qu'en statuant ainsi par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article

1116 du code civil ; 2- ALORS QU'une simple affirmation ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'en énonçant, sans constater qu'il était justifié que la connaissance