Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

Le juge de la mise en état a écarté : - l'application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile s'agissant d'un compromis de vente n'emportant ni livraison d'une chose, ni exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

, au sens de l'article 46 du code procédure civile, est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l'annulation est recherchée est diffusée et commercialisée, et qu'il est établi en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

quoi ce jugement aurait pu être entaché de fraude et en se bornant à contester au fond la décision prise par le juge étranger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de commerce du Mans, rejetant l'exception, s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile et a renvoyé

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

Groupama, par conclusions du 28 décembre 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.

46 du Code de procédure civile.

[Y] (rpva 23/09/2025) qui sollicitent de voir : Vu les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, - Débouter la SCI [Adresse 1] de ses demandes relatives à l’incompétence du tribunal

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT VICTORET, représentée par son conseil, a fait valoir sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale du juge des contentieux

invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Monsieur [G] [L] fait valoir qu'à supposer qu'il y ait eu prestation de service, le choix offert par l'article 46 du code de procédure civile est réservé au demandeur.

livraison a été effectivement réalisée », la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui est recevable