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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372561cd5801467741d35e
14 mai 1997
14 mai 1997
du 19 mars I996, qui, après l'avoir déclaré coupable de défaut de maîtrise, l'a dispensé de peine; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725a4cd5801467741f72e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions" ; Attendu
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613725bccd58014677420246
20 octobre 1999
20 octobre 1999
d'un conseiller rapporteur ; Attendu qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité à cet égard, l'arrêt encourt la cassation ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00198
20 février 2019
20 février 2019
civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01196
18 juin 2019
18 juin 2019
professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01197
18 juin 2019
18 juin 2019
professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200004
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Paul X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen que, conformément à l'article 712 de l'ancien code de procédure civile alors applicable et à l'article
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613724e0cd580146774191ab
8 novembre 1988
8 novembre 1988
de pouvoir, comme un appel leur déférant l'ensemble des infractions poursuivies ; Que, dans ces conditions le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137255ccd5801467741d0e5
7 novembre 1990
7 novembre 1990
condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié d pris de la violation des articles
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6079a8b09ba5988459c4e7e4
12 mai 1970
12 mai 1970
L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372533cd5801467741bc97
20 juin 1989
20 juin 1989
d'un détournement " commis par Z... dans ses fonctions, les juges du fond ont ajouté à la prévention et, dès lors, excédé leurs pouvoirs " ; Attendu que l'ordonnance de clôture de l'information vise l'article
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613726a0cd580146774272d0
22 mars 2005
22 mars 2005
suppression de l'astreinte assortissant une décision ordonnant la démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613724e4cd5801467741938a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
381 et 460 du Code pénal peut exceptionnellement être élevée, suivant l'alinéa 2, l'article 460 dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 applicable en l'espèce, "au-delà de 20 000 francs
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00697
27 mai 2026
27 mai 2026
entendu en ses observations, puis que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il en résulte que l'avocat de la prévenue n'a pas eu la parole en dernier et l'arrêt devra être censuré pour violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00696
27 mai 2026
27 mai 2026
entendu en ses observations, puis que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il en résulte que l'avocat de la prévenue n'a pas eu la parole en dernier et l'arrêt devra être censuré pour violation des articles
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6137254ccd5801467741c905
11 juin 1992
11 juin 1992
du 25 avril 1990, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00208
9 mars 2021
9 mars 2021
G..., alors « qu'il résulte des articles 460, 513, 710 et 711 du code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution
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61372574cd5801467741ddc8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
véhicule d'occasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372505cd5801467741a4c9
27 janvier 1987
27 janvier 1987
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, propre à X..., et pris de la violation des articles
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6137262ccd5801467742382d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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