461, 462 et 481 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à tirer les conséquences de son précédent jugement ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième

abusif au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi

450 du code de procédure civile

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir entendu ou appelé les parties, le jugement a été rendu en violation de l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, l'arrêt rectifié se prononce sur la demande d'indemnité de licenciement en la rejetant, et qu'en ajoutant

qu'ainsi, le juge-commissaire a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en statuant de la sorte, sans constater que la requête non datée ayant abouti à l'ordonnance

ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 janvier 1998 et a ainsi violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

et de fixer directement le montant des dommages-intérêts qu'en considérant qu'il y avait un ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 464 et 568 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à

conformément aux dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 467 du code civil ; ALORS DE SECONDE PART QUE l'article 468 du Code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre

dans une formation qui n'était pas identique à celle qui a rendu la décision primitive, ont liquidé l'astreinte prononcée par celle-ci, en violation de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile