* Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner la société Allo Clim en vertu de l'article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre les assignations, à leurs écritures soutenues oralement le

[U] [V] et à la société PACIFICA la somme de 1.000,00 €, au titre de l’article 700 du C.P.C. Au soutien, M.

     Depuis une loi n° 83-466 du 10 juin 1983, l'article 397-5 C.P.P. a institué une dérogation au droit commun des citations à témoins puisqu'il prévoit que dans le cas d'une procédure

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

93300 AUBERVILLIERS comparant en personne, assisté de Me Henri PESCHAUD, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Il sollicitait son acquittement, en vertu des articles 11 pt. 2 a) et 10 a) combinés du C.P.P.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

462 n° 1 c.p.p. la lecture à l'audience des procès-verbaux relatant les déclarations de M.D.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 56.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Attendu que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par