date du 6 avril 1998, et en conséquence, - de rentrer en voie de condamnation à l'encontre du Docteur Z..., - de dire et juger que le Tribunal correctionnel de PONTOISE a méconnu les dispositions de l'article

[H]) soient retenus dans les liens de la prévention et que leur responsabilité soit établie au visa de l'article 470-1 du code de procédure civile.

préjudice subi par le susnommé ; " aux motifs " que s'il est vrai qu'Eric Z... a été relaxé, le tribunal estimant que la faute pénale n'est pas rapportée, il n'en demeure pas moins que, par application de l'article

L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE

309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation

et d'obsèques, subi un préjudice matériel s'élevant respectivement à 8 423 500 lires pour le premier et à 18 435 francs pour la seconde (arrêt, pages 9 et 10) ; " alors que les dispositions de l'article

Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure

POUVAIT ACCUEILLIR COMME RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: Vu l'article 1351 du code civil et l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune

1985, de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué relaxe la prévenue et déboute

CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE

INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite; qu'il échet de constater que, ni dans ses écritures ni à l'audience, la partie civile n'a demandé le bénéfice des dispositions de l'article

poursuite, sa faute pénale n'était pas établie ; que, de surcroît, l'implication du véhicule automobile n'est pas démontrée et qu'il n'y a pas lieu de ce fait de faire application des dispositions de l'article

POURRAIT ETRE MAJOREE, LE TOUT CONFORMEMENT A LA LOI SOCIALE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES NE PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

moment des faits, ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'il échet dès lors de déclarer X... entièrement responsable du dommage subi par la victime ; " alors qu'aux termes de l'article

qu'il résulte des éléments objectifs versés aux débats que les éléments constitutifs des infractions reprochées sont réunis ; "alors qu'une juridiction ne peut user de la faculté que lui confère l'article