DES TROIS QUARTS DES DEPENS D'APPEL ET LES A MIS A LA CHARGE DU TRESOR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 512, 514,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil

A L'OCCASION DE LA VENTE DU BIEN IRREGULIEREMENT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

L'ordonnance sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[Z] [S] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 20026.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera contradictoire et en premier ressort.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.