475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

verser les sommes de 8 000 francs et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la constitution de partie civile de Michel Y..

d'appel a condamné Xavier X... à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il y a lieu d'accorder à M.

L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

475-1 du code de procédure pénale. 10.

francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice est réservé

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, devenu l'article 375-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale.

civile ; Mais attendu qu'en condamnant Laurent X..., partie civile, à payer une somme à Gérard Y..., prévenu, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens

Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995

Marie Jeanne à lui payer la somme de 7622,45 euros au titre des sommes détournées, la somme de 1 euro de dommages intérêts et la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure

de 4 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; - à la société

[S] et les sociétés [2], [4] et [1] à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à hauteur d'appel, alors « que seul l'auteur de l'infraction

par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. » 20.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué