en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme

laissé à sa charge les dépens de son intervention, - débouté Bernard G... et Jean-Marc F... de leurs demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code

L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

475-1 du Code de procédure pénale, -à la Société CIVILE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE (S.

» au sens des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé ces textes, ensemble les textes visés au moyen ; "6°) alors

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article 886-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ORDONNE l'exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes

et de les condamner à lui payer 1F de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile,conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale.

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

et réserves formulées à l’audience ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait

civile ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice en retenant les calculs entièrement justifiés produits aux débats ; qu'il sera fait application de l'article 475-1 du Code

L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

Y..., le 5 Février 1998 contre S.C.P.P SOCIETE CIVILE POUR L'EXERCICE DES DROITS DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, A.D.A.M.I SOCIETE CIVILE POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DE S ARTISTES ET MUSIC - M. le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond