10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 470, 472

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

551, 515, 593, 470, 470-1 et 6 du Code de procédure pénale, 321-1, 425-1 du Code du travail ; "en ce que la cour d'appel a reçu l'appel de Georges X... et confirmé le jugement déféré en toutes ses

et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Fabrice Y... a exposé que, le 7 juin 1998, vers 21 h, José X..., son voisin, s'était présenté à son domicile pour lui donner

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147 et suivants du Code civil, 2, 497, 509 et 593 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en ses autres branches : 9.

473 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation directe délivrée, au nom du comité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1295 et 1299 du Code civil ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en soulevant le moyen tiré de la compensation légale sans avoir

la partie civile et pris de la violation de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a relaxé Jean-Yves

de ce texte sous prétexte qu'ils avaient été entendus en qualité de témoins assistés au cours de l'information" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme

moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme

72 modifié et l'article 4 du règlement n° 3285-83 du 14 novembre 1983 est une consultation au cours de laquelle chacun des producteurs concernés doit être d individuellement avisé de l'existence de la

moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné la demanderesse à payer au CEAFL une

455 du code de procédure civile.