LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en disant que le jugement du 15 mars 2004 qui s'est borné à dire inopposable à M.

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

480 du code de procédure civile ; que ce moyen a été rejeté, la cassation ayant été prononcée uniquement au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à statuer

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

478 du code de procédure civile ; qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré cette exception irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile ; que la SCI a ensuite demandé à un

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

1184 ancien du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société

encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir à

a encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une

480 du code de procédure civile qu'entre dans cette catégorie de jugements, outre celui qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, celui qui, comme en l'espèce, statue sur une fin de

1351 du code civile, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard des points litigieux qui ont été effectivement

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la décision d'un Tribunal incompétent passe en force de chose jugée quand