coupable, les peines prononcées ainsi que les textes appliqués ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

pas que Mlle Cordier ou Mlle Gross ait, le 23 septembre 1988, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article

publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois de suspension de permis de conduire et 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485

la Cour n'a donné aucun motif de la condamnation du demandeur pour soustraction frauduleuse de véhicule, s'agissant d'un chef de prévention qu'elle a retenu avec les autres et qu'ainsi elle a violé l'article

Wellers" qui n'est signée ni du président, ni du greffier, est nulle et ne peut établir que l'arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale

magistrats ayant participé aux débats et au délibéré sans préciser le nom de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les exigences de l'article 485 ont été respectées ;

condamnée, pour fraude à la sécurité sociale, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Vu l'article L.311-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 485 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Les compétences juridictionnelles du premier président sont strictement

Mangin, président lors des débats et du délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 486 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure

aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Lilti président ait, le 24 octobre 1989, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration en conformité avec les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du

condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis simple, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui

le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée " ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 485 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que l'obligation d'impartialité, édictée

président et le greffier conformément aux dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des