485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe

398, 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la CEDH, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure civile, le principe de l'imparité, manque de base légale et défaut de

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L 480-4 dudit Code, statue sur la mise en conformité ou la démolition

L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende

Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

485 du code de procédure civile, l'autorisation de faire assigner à heure indiquée Monsieur [K] [Q] devant le juge des référés aux fins de cessation du trouble manifestement illicite.

des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui

L'article 485 du code de procédure civile, prévoit que si le cas requiert une célérité particulière, le juge des référés peut autoriser d'assigner à heure indiquée.

483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591, 593, 708

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

485, alinéa 1er, du code de procédure civile.

en référé et l'instance au fond avaient des objets différents, la cour d'appel a violé les articles 484 et 488 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la décision de référé devient caduque lorsque

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale