de retard courant à l’expiration de ce délai de 24 heures suivant la signification et ce jusqu’à parfaite exécution, - dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute, conformément à l’article

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / Il peut toutefois limiter

X... intervenant volontaire à l'instance, au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a annulé, par application de l'article 489 du Code civil, les actes passés par François C

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

d'une affection mentale constante propre à obscurcir ses facultés de jugement au moment même de la signature de l'acte de vente, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

489 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en retenant qu'il était dû par la société Cocosun une somme globale de 18 666,64 euros (2 333,33 euros x 8)

484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations

Il a été principalement retenu que la prescription quinquennale de l'action en nullité, fondée sur l'article 489 du code civil suivant lequel pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit, courant

QUE L'ARRET DE DEFAUT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET, MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES

P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE

550 et suivants du Code de procédure pénale visés à l'article 494, alinéa 1er, dudit Code, la citation était régulière et suffisante pour permettre à la Cour, qui estimait inopportun de recourir à la

835, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 25 900 € à Madame [K] [Z] avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 ; Vu l’article

ETAT D'AUCUN FAIT D'OU ELLE AURAIT PU DEDUIRE QU'AU MOMENT DE CET ACTE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONSCIENCE DE CE QU'ELLE FAISAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour

sérieuse, alors qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, d'en rapporter la preuve; qu'il résulte par ailleurs de l'article

* Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Pierre X... sollicite : -à titre principal, sur le fondement de l'article 489 du code civil, l'annulation du contrat d'assurance-vie, au motif