alors, selon le premier moyen, qu'en se bornant à constater chez la venderesse une diminution du discernement, sans rechercher si à l'époque des contrats de vente, Mme E... avait besoin, au sens de l'article

B..., l'appelante invoque en premier lieu une méconnaissance des dispositions de l'article 492 du code civil, son tuteur devant intervenir dans le choix de son conseil, lequel est un " acte de la vie civile

[Y], l'appelante invoque en premier lieu une méconnaissance des dispositions de l'article 492 du code civil , son tuteur devant intervenir dans le choix de son conseil, lequel est un 'acte de la vie civile

L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou

-8° du Code pénal, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 558 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

mesure modifiant les conditions de travail, en l'attente de la réalisation de la mesure d'expertise, le premier juge a statué sans excéder ses pouvoirs, qui sont ceux d'un juge du fond, conformément à l'article

2016, soulevée par les appelants est rejetée ; 1/ ALORS QUE l'ordonnance rendue le 3 mars 2016 mentionne expressément que le juge statue « en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article

l'instance que par sa mère es qualités de tuteur et administrateur légal de ses biens ; qu'en énonçant qu'elle aurait été représentée à l'instance par ses coindivisaires, la Cour d'appel a violé les articles

immobilier que du montant des indemnités d'occupation par les professionnels de son choix, - rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune prescription n'était acquise ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

A..., salarié de la société Schindler, et le syndicat CGT Schindler ont saisi un conseil de prud'hommes le 7 juillet 2017, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du

également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou de son délégataire, DIT que, conformément à l’alinéa 3 de l’article

ARRET EFFECTUEE LE 17 AVRIL 1979, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ; QUE LA PARTIE CIVILE S'ETANT A NOUVEAU POURVUE LE 20 DECEMBRE 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE