403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

L 143-1 et L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

494-1 et suivants du code civil, pour une durée de 120 mois.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.

sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas

sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être

164 du Code pénal, 2, 4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs

496 et 497 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

492-1 du code de procédure civile précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, il exerce les pouvoirs