de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

Selon l'article R. 561-61 de code, lorsque le président du tribunal rejette la requête, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en

contester devant le juge des référés une ordonnance sur requête ayant désigné les membres du conseil syndical et ce texte prime sur l'article 496 du code de procédure civile qui dispose que 'tout intéressé

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d’Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

450 du code de procédure civile

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L’article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

personne protégée ; qu'en refusant à Mme Y... le droit de prélever chaque mois la somme nécessaire à l'entretien et aux besoins de son fils handicapé, la cour d'appel a violé les articles 496 et 504 du

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.