X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

F... prolongée de plein droit en vertu de cet article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 reposait sur un titre valablement délivré, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

    Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait enfin de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir ses droits garantis par l’article 5 de la Convention

X..., docteur en médecine, un local techniquement aménagé pour l'exercice de la stomatologie ; que l'article 5 de cette convention disposait que M.

5 de la Convention de Rome et l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par un motif non critiqué, qu'il résultait de l'article 5 de la Convention de Rome

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le caractère irrégulier des prescriptions médicales ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

du même contrat qui n'ont pas de lien directe avec elle ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la convention du 6 novembre 1990, réservait la participation correspondant à une quotité de 38 % du capital social

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de

minimum signifiait que le salarié était rempli de ses droits à ce titre ; que la cour d'appel, en affirmant que cette circonstance "n'était pas sérieuse", a violé l'article 5 de la convention collective

de l’homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14 DE LADITE LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes