d'auteur sur cette même oeuvre ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 5-2 de la Convention de Berne, par refus d'application de ce texte ; 5°/ qu'il incombe au juge français qui

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 206 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

114 et 145-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice

L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 1er du protocole annexe n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la construction a été édifiée

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 133, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code

ensemble l'article 5 a) du règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ; Mais attendu qu'ayant écarté, par des motifs non critiqués, les éléments avancés par la société Flood-Vedel pour soutenir que

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

L. 122-5 12°, s'agissant de « la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

du contrat de travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de la convention collective applicable ; 5°/ que le transfert

collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.