générales de validité des conventions, de sorte que Mme X..., qui disposait des moyens de droit classique pour obtenir éventuellement la nullité ou la réfaction de cet acte au cas où il y aurait eu dol

(Territoire-de-Belfort), 5 / de Mme Annie I..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 6 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 7 / de Mme Nicole C..., demeurant ...

au regard des règles françaises de conflit de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des

Z..., Mme A..., Mme J..., Mme X... et Mme Z... avaient été embauchés par la société BL créée entre MM.

[H] laquelle s'était bornée à viser les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale immobilier sans jamais, à aucun moment, faire référence aux dispositions de l'article 9 de l'avenant

Mme [U] est partie avec les enfants en Equateur à la fin du mois de novembre 2019. 5.

et 6 du brevet français, la cour d'appel a violé l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en application de l'article 64-1 de la Convention de Munich, un brevet européen portant

de 39 heures par semaine ; qu'en remettant en cause le caractère forfaitaire de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; que, deuxièmement

En exécution de cette convention et après une enquête portant sur les ressources, la société ICF a notifié à Mme [E] [N] une augmentation de loyer et un supplément de loyer de solidarité. 5.

4 août 2010 et le 30 avril 2017 et de lui faire injonction de calculer les loyers à compter du 30 avril 2017 suivant le taux d'intérêt conventionnel déterminé à l'article 5 des conditions particulières

[B] qui ne conteste pas être rentrée en relation professionnelle avec Mme [T] [S]-Verrechia avec laquelle elle a signé une convention d'honoraires soutient que l'avocate aurait engagé cette procédure

prolongeant la convention de 5 années, soit de 22 à 27 ans soit jusqu'au 31 juillet 2025.

A... et Mme I... en avaient eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

de nature à rendre nul l'engagement de Mme X..., et faute de pouvoir vérifier si celle-ci avait bénéficié du délai légal de réflexion imposé par l'article 7 précité, la cour d'appel a privé sa décision

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 3 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant

des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs

à 100 % de son temps de travail aux lots 3 et 5, afin que cette dernière soit reprise par la société ISS Propreté en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de

de prétendre à l'application de l'article 21 de la convention collective, et en se bornant à dénier à Mme Y... l'établissement d'une telle preuve sans examiner les pièces qui lui étaient fournies et auxquelles