Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 572 résultats pour « article 5 des conventions précise qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 572 résultats pour « article 5 des conventions précise qu »
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Article 1
-Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er de la loi susvisée du 31 juillet 2014
Article L646-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34
Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte.
Article D353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article L725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L.
Article Annexe I
Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
Article 33-1
La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
Article R6145-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :
Article 4
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret
Article L932-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu.
Article R213-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.
Article R5313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12
Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
Article R851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58
I. – La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements.
Article L6147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04
Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées.
Article D1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article R1241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux.
LEGIARTI000030781769
Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.
Article 182
L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article D5132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
en application de l'article L. 5132-5.
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