Elle applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement

4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des

4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des

4 de l'avenant II de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, relatif aux visiteurs médicaux, ne prévoit nullement la rédaction d'un tel écrit à peine de rejet des demandes des

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

la convention collective du Sport.

titre de la majoration pour travail de nuit prévue à l'article 24 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner la société Via location à payer à MM.X

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Madame [L], au visa des articles L 1233. 4, L 1235. 9 et R 1456.1 du code du travail, de la convention collective de la Mutualité et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré

X... dont le précédent employeur relevait d'un autre accord collectif soit la convention collective des transports publics urbains (UTP), la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-14 du code

non alimentaires », en invoquant les dispositions de l'article L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33 du code du travail, ensemble de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 4°/ que l'article

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

4.5 de la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2010 qui prévoit la possibilité de mutations volontaires entre organismes appliquant ladite convention, et que cette permutabilité

collective sur 5 ans) 16 633 € Net ; - Application de la convention collective depuis le 01 janvier 2011 ; - Dommages et intérêts 2 000 € ; 'à titre subsidiaire : nomination d'un expert comptable pour

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

pas, selon son article 01.02.2.2, aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées (851-1) relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives

collective , de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par l'article 36 de cette convention collective - le nouvel employeur de Mr X... ne dépendant plus de cette convention collective et