313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

G..., MJPM conformément aux articles 449 et 450 du code civil ; que les comptes de gestion prévus par l'article 510 du code civil devront être remis chaque année au 31 juillet par M. U...

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 15 décembre de chaque année au greffier en chef du

En soutien à sa demande, elle indique que l'article 510 du code civil oblige le tuteur à rendre compte chaque année de sa gestion ; que Mme [Z] n'a jamais satisfait à cette obligation ; que Mme [U] a écrit

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

Aux termes de l'article 510 du code civil, applicable, le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une

Subsidiairement, elle demande des délais en vertu de l'article 510 du code civil.

    Le droit interne pertinent Article 510 du code civil «   Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2009) d'avoir déclaré nul l'acte introductif d'instance pour non-respect des dispositions de l'article 510-2 du code civil et d'avoir en conséquence

117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

510-2 du Code Civil.

AYANT SOUTENU QUE LE MANDAT DE VENTE ET LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNES PAR ELLE SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR ETAIENT NULS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE 510-1 DU CODE CIVIL

    L'article 510 du code civil prévoit que le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du