485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 14 mars 1996, la cour d'appel était composée de M.

309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 à 10, 460 alinéa 2, 512 et 513, 591 et 593 du Code de procédure

371 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

510, 512, 592 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt de M.

R. 232-6 et R. 266-6 du Code de la route, 411, 515, 537 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 513, 591,

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et alors

l'homme, 49, 253, 485, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un précédent arrêt rendu par Mme Y..., président, Mme Z... et M.

514-5, 517 et 518 à 522 (sic), en tout état de cause, - renvoyer l’ensemble des parties à la mise en état pour qu’il soit conclu sur le fond, - condamner la SARL [Q] [N] & ASSOCIES à payer à Monsieur

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

des articles 406, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que Lionel X..., non comparant, était absent, que les prévenus avaient été entendus, que leur

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles

qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions" ; Attendu