L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur

L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail relatifs au principe de l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

L'article L.5213-6 du code du travail dispose, ' Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

L. 5213-6 du code du travail, soulignant que ce qui se conçoit pour une semaine de stage, est par contre disproportionnée s'agissant d'un stage de 2, 5 jours de mise en pratique d'une formation théorique

1152-1 du code du travail.

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

II - Sur le licenciement : Au visa des articles L.1226-10, L.5211-1 et L.5213-3 et suivants du code du travail, et de l'article 13 de l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours

L 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L 5213-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir le travailleur handicapé dans

L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation

[D] a invoqué devant la cour d'appel le non-respect des dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail et la cour a retenu ' Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il ressort de la procédure que l'employeur

handicapés, et de la nécessité d'aménager leurs activités et postes de travail ; Attendu que Mme Sophie F..., travailleur handicapé, était placée sous l'autorité de Mme X..., comme travaillant au service

L 1222-1 et L 5213-6 du code du travail.

 L. 1110-1 du code de la santé publique ; – ils méconnaissent le principe de loyauté dans la relation de travail ; – ils méconnaissent l’article L. 5213-6 du code du travail ; – ils portent atteinte

[J] a été reconnu comme travailleur handicapé. M.

, ni pris les mesures appropriées pour permettre à la salariée d'être maintenue dans son emploi au sens de l'article L.5213-6 du code du travail ; que ces faits sont constitutifs d'un manquement de l'employeur

, enfin, en ayant méconnu les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail et en étant à l'origine d'une discrimination au regard de sa qualité de travailleur handicapé.