AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 5 sur 2290
3ème chambre
DTA_2109072_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 632-2 du code du patrimoine ; - l'arrêté est fondé sur un règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur illégal, et notamment l'article US.1.B.4, qui, s'il doit être considéré comme excluant
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