Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

les n os 109 592 et 110 803 sont identiques et dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53-IV, alinéas 1 et 2, et 53-VI, alinéa

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié

1990, enregistrée au secrétariat contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu,

jugement d'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs ; qu'en conséquence, en déclarant l'appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a directement violé l'article

législation sur les accidents du travail ; que la rente due à Mme X... a fait l'objet d'une augmentation à compter du 24 janvier 1991, date de son cinquante-cinquième anniversaire en application de l'article

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

morale déclarante et à exiger de celle-ci avant l'expiration de tout délai de forclusion qu'elle produise un pouvoir ayant date certaine, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles