SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

X... n'avait été qu'un prête-nom et qu'elle était bien le véritable titulaire des actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

élément de nature à justifier la condamnation des époux de X... sur le fondement de la responsabilité pour troubles de voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

d'une possession continue, antérieure aux titres contestés, invoqués par Mme X..., qui se serait poursuivie de façon publique, paisible et non équivoque jusqu'au jour où elle a statué, a violé les articles

litigieux ne leur préjudiciaient pas en limitant le droit de jouir des installations dont elle a constaté qu'ils étaient propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

544, 651 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 678 du même code.

faire toutes réserves à ce sujet et de conclure également au regard du régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts dont elle entend se prévaloir ; Attendu qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

ne pouvait constituer une décision purement provisoire et avant-dire droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait par deux chefs de dispositif radicalement incompatibles, la cour d'appel a violé les articles

Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... ont saisi le conseiller de la mise en état de cette chambre d'un incident d'irrecevabilité d'appel sur le fondement des articles 544 et 545 du nouveau code de

Aux termes de dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 février 2023, la société TB Plast demande à la cour, au visa notamment des articles 544, 545, 700 et 916 du code de procédure

A l'audience de plaidoiries du 10 février 2014, M. le Président a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel en vertu de l'article 544 du code de procédure civile et a demandé aux parties de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

X... avait perdu l'usage de la force motrice du ruisseau de La Planche, a violé les articles 544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; 5°/ qu'il existe une

R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police

. ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives