30 et 31, 543 et 546, et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

et 545 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte pas de la procédure que l'acte présenté à la Cour de cassation soit celui qui a été soumis aux juges du second degré ; qu'ensuite, sous

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ; 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal

125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

606 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur une fin de non-recevoir, a mis fin à l'instance dont elle était saisie ; D'où il suit que le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

544, 545 et 1134 du Code civil ainsi que les articles 1er de la loi du 2 juillet 1966 et 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'administrateur judiciaire

8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.