PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes de l'article 552 du Code de procédure civile, en

général, notifié le 9 avril 1990 par les autorités suisses et dont il a eu connaissance comme le prouve une lettre du 4 mai 1990 qu'il a adressée à la Cour ; " alors que, d'une part, en vertu des articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

552 et 553 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, quatrièmement en toute hypothèse, QUE l'indivisibilité prévue aux articles 552 et 553 du code de procédure civile implique l'impossibilité d'exécuter

C... n'est pas en débat et n'appelle donc aucune décision ", qu'en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile il est recevable à intimer M.

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

[I] du droit à un procès équitable et sollicité l'application des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

Y... en raison de la main-levée de la curatelle, et que les dispositions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent recevoir application dès lors que M.

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 552 du code civil, M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE selon l'article 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessous ; que

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

Si l'indivisibilité de la cause devait être concédée, il soutient la recevabilité de son appel du 18 avril 2024 en application de l'article 552 du code de procédure civile, puisque son droit d'appel est

410 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître

AGS CGEA d'[Localité 5] au regard de cet appel incident en la cause, à l'égard de laquelle les appelants n'avaient pas de motif de critique au titre du jugement dont appel, et ce sur le fondement de l'article

AGS CGEA d'[Localité 5] au regard de cet appel incident en la cause, à l'égard de laquelle les appelants n'avaient pas de motif de critique au titre du jugement dont appel, et ce sur le fondement de l'article

AGS CGEA d'[Localité 5] au regard de cet appel incident en la cause, à l'égard de laquelle les appelants n'avaient pas de motif de critique au titre du jugement dont appel, et ce sur le fondement de l'article

AGS CGEA d'[Localité 5] au regard de cet appel incident en la cause, à l'égard de laquelle les appelants n'avaient pas de motif de critique au titre du jugement dont appel, et ce sur le fondement de l'article